| APRÈS ART. 11 | N°281 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Premat, Mme Récalde, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Guittet, Mme Fabre, Mme Khirouni, M. Travert, M. Marsac, M. Gille, Mme Quéré, M. Allossery, M. Terrasse, Mme Tallard, M. Mennucci, M. Hanotin, M. Juanico, M. Bui, M. Alexis Bachelay et Mme Laurence Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article L. 311‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » est valable pour une durée de quatre ans. L’étranger qui séjourne sous couvert d’une carte de séjour « vie privée et familiale » peut solliciter la délivrance d’une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314‑8 à L. 314‑12. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi sur l’immigration prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles de deux ans pour les personnes conjointes de Français (article L. 313‑11‑4°). Il ne mentionne pas pour autant de cartes de séjour pluriannuelles pour les conjoints entrés via le regroupement familial (article L. 313‑11‑1°) ni pour les personnes victimes de violences au sein du couple (article L. 313‑12 alinéa 2 et L. 431‑2 alinéa 4).
Par ailleurs, en cas de changement de statut, la carte obtenue deviendrait une carte temporaire d’un an, même à l’issue d’une carte pluriannuelle. Les personnes ayant obtenu une carte de séjour de deux ans en tant que conjoint de Français et qui ont cessé la vie commune suite aux violences au sein du couple pourraient alors simplement prétendre à la délivrance d’une carte d’un an.
Enfin, si la première carte de séjour suite à la rupture de la vie commune due aux violences est délivrée automatiquement, son renouvellement est laissé à l’appréciation du préfet. Une carte de séjour pluriannuelle permettrait aux personnes de s’assurer d’une situation administrative stable pour se reconstruire.