| APRÈS ART. 13 | N°286 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
| M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Premat, Mme Récalde, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Guittet, Mme Fabre, Mme Khirouni, M. Travert, M. Marsac, M. Gille, Mme Quéré, M. Allossery, M. Terrasse, Mme Tallard, M. Mennucci, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Le Dain, M. Pouzol, M. Le Roch, Mme Rabin, Mme Linkenheld, M. Alexis Bachelay et Mme Laurence Dumont |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger victime de violences si des procédures civiles ou pénales liées aux violences sont en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CESEDA prévoit un droit de séjour seulement en faveur des personnes victimes de violences conjugales ou victimes de la traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. Sont exclues de ces dispositifs les personnes victimes de violences qui sont parties à une procédure civile ou pénale liée aux violences subies.
Il convient de les intégrer.