| ART. 11 | N°29 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
Après la référence :
« L. 313‑7‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et au 2° de l’article L. 313‑10. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu d’exclure d’une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte.
Selon le rapport du ministère de l’Intérieur publié le 10 juillet 2014, seules 55 cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2014. Selon le rapport du Comité interministériel du contrôle de l’immigration (CICI) de 2012, une seule personne a bénéficié d’une carte de résident en 2011 et quatre en 2012. Ces chiffres faibles montrent qu’il est nécessaire de permettre l’accès à une carte pluriannuelle.
La CNCDH recommande d’ailleurs que les victimes de la traite puissent bénéficier de la délivrance d’un titre pluriannuel de plein droit, sans passer au préalable par celle d’une carte temporaire.