| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’étranger qui a échoué plus de trois fois aux épreuves de formation civique et linguistique perd son droit au séjour sur le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration républicaine n’est pas envisageable sans l’acquisition de solides bases relatives à notre civilisation, nos institutions, notre droit et notre langue.