| ART. 11 | N°30 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
I. – Après le mot :
« délivrance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« d’une carte de séjour temporaire ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant bien plus difficile les passerelles d’un statut à l’autre.
Cette question des passerelles est une des limites de la carte pluriannuelle. Un étranger n’est pas travailleur, étudiant, marié ou malade toute sa vie. En l’état, en cas de changement de statut, il devra repasser par une carte temporaire, avant d’obtenir une nouvelle carte pluriannuelle.
Cela risque de bloquer durable certaines personnes les maintenir dans une fort précarité.