| ART. 25 | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Robiliard, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Premat, Mme Récalde, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Travert, M. Marsac, M. Gille, Mme Quéré, M. Allossery, M. Terrasse, M. Mennucci, M. Juanico, M. Bui et Mme Rabin |
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article, par sa généralité, son affranchissement de toute procédure contradictoire, sa non définition de garanties et recours, est incompatible avec la protection de la vie privée et la législation sur l’informatique et les libertés.