| ART. PREMIER | N°305 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°305
présenté par
| Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Hammadi, M. Bui, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Récalde, Mme Chabanne, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas, M. Marsac, Mme Alaux et M. Mennucci |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après les mots :
« l’acquisition »,
insérer les mots :
« , dans un niveau adapté à son projet personnel et professionnel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d’accueil et d’intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé.
Dans le cadre de la formation linguistique, il est proposé de préciser que le niveau d’acquisition de la langue française doit répondre de manière adaptée au projet personnel et professionnel de l’étranger.