| ART. PREMIER | N°306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°306
présenté par
| Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Hammadi, M. Bui, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Récalde, Mme Chabanne, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas, M. Marsac, Mme Alaux et M. Mennucci |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d’accueil et d’intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé.
En complément de la formation civique et linguistique, il est proposé de compléter ce contrat d’accueil par un accompagnement adapté pour favoriser les condition d’accueil et d’intégration de l’étranger.