| ART. 4 | N°307 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°307
présenté par
| Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Hammadi, M. Bui, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Récalde, Mme Chabanne, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Linkenheld, Mme Tallard et M. Mennucci |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La demande donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d’un récépissé indiquant la date de son dépôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loi prévoit de supprimer les dispositions actuelles du 1er alinéa de l’article L. 211‑2‑1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit la délivrance d’un récépissé aux demandeurs de visa long séjour.
Outre le droit à une information sur ses droits, la remise d’un récépissé est une garantie procédurale essentielle qui permet au demandeur de connaître le début de la date d’instruction et de pouvoir exercer ses droits en cas d’absence de réponse de la part de l’administration.