| ART. 5 | N°308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
| Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Hammadi, M. Bui, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Récalde, Mme Chabanne, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Linkenheld, Mme Tallard et M. Mennucci |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins équivalent au grade de master »
les mots :
« de l’enseignement supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d’un diplôme au moins équivalent à un master.
L’amendement vise à ouvrir l’autorisation provisoire de séjour pour toutes les formations diplômantes de l’enseignement supérieur, y compris les formations en filières courtes et professionnalisantes telles que les BTS, licences professionnelles et DUT.