| ART. 5 | N°309 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°309
présenté par
| Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Hammadi, M. Bui, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Récalde, Mme Chabanne, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Tallard et M. Mennucci |
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« ou s’inscrivant dans son projet professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d’une période d’insertion professionnelle.
Le présent projet de loi conditionne cette autorisation provisoire de séjour à l’exercice d’un emploi « en relation avec sa formation ».
Il n’est pas rare qu’un jeune diplômé exerce un premier emploi qui n’est pas en adéquation avec la formation suivie par le jeune diplômé.
Toute formation – initiale ou continue – ainsi que toute expérience professionnelle peuvent s’inscrire dans un parcours professionnel favorisant l’acquisition de compétences nouvelles.
L’autorisation provisoire ne devrait donc pas seulement être attribuée pour chercher ou exercer un emploi en relation avec la formation du jeune diplômé, mais pourrait également être attribuée si l’emploi exercé ou recherché s’inscrit dans un projet professionnel défini. C’est l’objet visé par cet amendement.