| ART. 10 | N°310 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°310
présenté par
| Mme Guittet, M. Boudié, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Hammadi, M. Bui, M. Buisine, Mme Dessus et M. Aylagas |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, seuls les liens familiaux sont en réalité pris en considération par l’administration.
Pour que les liens personnels que les étrangers nouent sur le territoire soient mieux pris en compte, au même titre que les liens familiaux, il est nécessaire que la loi pose une distinction entre ces deux types de liens.