| ART. 11 | N°312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°312
présenté par
| Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Hammadi, M. Bui, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Récalde, Mme Chabanne, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Linkenheld, Mme Tallard et M. Mennucci |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après le mot :
« assiduité »,
insérer les mots :
« , sous réserve de circonstances particulières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l’assiduité et au sérieux avec lesquels l’étranger aura participé aux formations prescrites par l’État dans le cadre du parcours individualisé d’intégration.
Cet amendement vise à prendre toutefois en compte certaines situations particulières dans lesquelles un étranger n’aurait pas pu être assidu aux formations.