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ART. 7N°318

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°318

présenté par

M. Binet

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ARTICLE 7

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.