| ART. 10 QUATER | N°319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°319
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 10 QUATER
Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « conjugales de la part de son conjoint », sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de violences « familiales » a été introduite en Commission à l’article L. 313‑12 à propos du renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », prévue au 4° de l’article L. 313‑11. Il convient, par souci de cohérence, de supprimer les mots : « de la part de son conjoint », qui n’ont plus lieu d’être pour qualifier ces violences.