| ART. 11 | N°32 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après le mot :
« assiduité »,
insérer les mots :
« , sous réserve de circonstances particulières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition d’assiduité doit prendre en compte les difficulté particulières qui peuvent être posées dans certains cas, sans que la volonté d’intégration de la personne ne soit en cause : problèmes de santé, obligations familiales ou professionnelles, imprévus…
Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, la CNCDH recommande d’ailleurs « que l’appréciation de l’assiduité aux formations se fasse au regard de la situation concrète de chaque étranger sollicitant un titre de séjour ».