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ART. 11N°320

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°320

présenté par

M. Binet

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ARTICLE 11

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, insérer les mots :

« Dans ce cas , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.