| ART. 11 | N°321 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°321
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 11
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 15, insérer les mots :
« Dans ce cas , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.