| ART. 11 | N°322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°322
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 52, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Sous-section 5
« Dispositions communes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.