Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :

« 3° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa du A, les références : « 1° à 3° de l’article L. 311‑2 » sont remplacés par les références : « 3° à 5° de l’article L. 311‑1 » ;

« b) À la deuxième phrase du premier alinéa du A, la référence : « et L. 313‑7‑1 » est remplacée par les références : « L. 313‑7‑1 et L. 313‑7‑2 » ;

« c) À la fin du second alinéa du A , les références : « aux 1° et 4° de l’article L. 313‑10 » sont remplacées par les références : « au 2° de l’article L. 313‑10 et à l’article L. 313‑23 » ;

« d) À la première phrase du B, substituer aux mots : « au 4° de l’article L. 313‑10 et à l’article », les mots : « aux articles L. 313‑23 et ». »