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ART. 13 | N°324 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Binet |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa n’est plus nécessaire compte tenu de la réécriture de l’article L. 314‑8 opérée par l’article 13 bis du projet de loi.