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ART. 13N°324

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°324

présenté par

M. Binet

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa n’est plus nécessaire compte tenu de la réécriture de l’article L. 314‑8 opérée par l’article 13 bis du projet de loi.