| ART. 13 | N°325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°325
présenté par
| M. Binet |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° A Au deuxième alinéa de l’article L. 314‑8‑2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.