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ART. 13N°326

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°326

présenté par

M. Binet

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ARTICLE 13

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« au premier alinéa de la première phrase de l’article L. 314‑8, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination.