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ART. 13 | N°326 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Binet |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« au premier alinéa de la première phrase de l’article L. 314‑8, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.