| ART. 13 | N°327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°327
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 19, après la référence : « L. 313‑7‑1, »,
insérer les mots :
« au dernier alinéa de l’article L. 313‑7, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à la seconde phrase du deuxième »
les mots :
« au septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.