| ART. 13 | N°329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Le premier alinéa de l’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « aux articles L. 313‑8 et L. 313‑9, » sont supprimés ;
« 2° Après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « , aux articles L. 313‑17 et L. 313‑20 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.