| ART. 8 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑2 du même code, après le mot : « envisage » sont insérés les mots : « de retirer ou ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le retrait d’un titre se fasse par la commission départementale du titre de séjour, qui est actuellement saisie en cas de renouvellement ou de refus de refus.
Le retrait doit s’accompagner, a minima, des mêmes garanties que le refus de renouvellement.