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ART. 13 BIS | N°330 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Binet |
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 313‑7‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 313‑7‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.