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ART. 13 BISN°330

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°330

présenté par

M. Binet

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ARTICLE 13 BIS

À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 313‑7‑1 »,

insérer la référence :

« , L. 313‑7‑2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination.