| ART. 13 TER | N°332 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°332 (Rect)
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 13 TER
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au sixième alinéa du même article, les mots : « dernière phrase du premier » sont remplacés par les mots : « première phrase du troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.