Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 QUATER | N°333 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Binet |
----------
ARTICLE 13 QUATER
À la fin de l’alinéa 2, substituer au sigle :
« CE »,
le sigle :
« UE ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à faire en sorte que l’article L. 314‑14 fasse désormais référence à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », cette dernière mention étant introduite à l’article 13 bis de la présente loi, en remplacement de l’ancienne mention « résident de longue durée-CE » devenue obsolète depuis le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce traité a apporté des modifications au Traité sur l’Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne (devenu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et à l’article premier du Traité sur l’UE, l’Union se substitue et succède à la Communauté européenne. En conséquence l’expression « résident de longue durée-UE » soit se substituer à celle de « résident de longue durée-CE ».