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ART. 13 QUATERN°333

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°333

présenté par

M. Binet

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ARTICLE 13 QUATER

À la fin de l’alinéa 2, substituer au sigle :

« CE »,

le sigle :

« UE ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à faire en sorte que l’article L. 314‑14 fasse désormais référence à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », cette dernière mention étant introduite à l’article 13 bis de la présente loi, en remplacement de l’ancienne mention « résident de longue durée-CE » devenue obsolète depuis le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce traité a apporté des modifications au Traité sur l’Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne (devenu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et à l’article premier du Traité sur l’UE, l’Union se substitue et succède à la Communauté européenne. En conséquence l’expression « résident de longue durée-UE » soit se substituer à celle de « résident de longue durée-CE ».