| ART. 17 | N°334 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°334 (Rect)
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 531‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° La référence : « L. 211‑2, » est supprimée ;
« 2° les références : « L. 311‑1 et L. 311‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311‑1 » ;
« 3° Sont ajoutés les mots : « , en vigueur au 13 janvier 2009 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.