| APRÈS ART. 30 | N°336 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°336
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre fortement les conditions d’accès à la nationalité française via le mariage avec un citoyen français. Alors que la durée pour demander la nationalité française est de 4 ans, selon le droit en vigueur, cet amendement la porte à 10 ans.