| ART. 11 | N°339 (Rect) |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°339 (Rect)
présenté par
| M. Letchimy, Mme Chapdelaine, M. Jalton, Mme Pochon et M. Valax |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 34 par les deux phrases suivantes :
« Ces conditions de délivrance et ces seuils de rémunération peuvent différer pour les départements et régions d’outre-mer afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. Les observatoires de l’immigration prévus à l’article L. 111‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils et conditions de délivrance de la carte pluriannuelle prévus aux 5° et 6°, définis au niveau national, ne sont pas nécessairement adaptés aux réalités des départements et régions d’outre-mer caractérisés par des économies relativement isolées du fait de l’absence de continuité territoriale. Si leur fixation se fera par décret, l’exposé des motifs indique que la contribution économique exceptionnelle concernera des investissements de 500 000 euros ou la création/sauvegarde de 10 emplois.
Il est par conséquent proposé de revoir ces critères à la baisse pour les faire correspondre à la situation des économies ultramarines et leur permettre de pleinement jouer leur rôle de dynamisation de l’économie locale dans un contexte marqué par une situation plus que préoccupante dans le domaine de l’emploi, un vieillissement accéléré de la population en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion et une taille limitée des économies ultramarines. Au-delà de la question des seuils, les conditions d’attribution elles-mêmes pourront faire l’objet d’une adaptation outre-mer.