| ART. 10 | N°341 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°341
présenté par
| Mme Mazetier, M. Juanico, M. Premat, M. Mennucci, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Cherki, Mme Laclais, Mme Khirouni, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Linkenheld, Mme Tallard, Mme Crozon, M. Clément, M. Allossery et Mme Laurence Dumont |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « France », la fin du 2° est ainsi rédigée :
« depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit de façon trop limitative le droit au titre temporaire sur le fondement de la vie privée pour les mineurs arrivés sur le territoire national avant 13 ans.
Notre devoir de solidarité et de protection à l’égard des jeunes commande de leur proposer un titre temporaire dans des conditions élargies.
Le présent amendement étend explicitement le bénéfice de ce dispositif à tous les mineurs entrés en France avant 13 ans qui y ont depuis lors demeuré, en supprimant par la rédaction proposée la condition trop restrictive d’avoir résidé uniquement avec leurs propres parents.