| ART. 10 BIS | N°346 (Rect) |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°346 (Rect)
présenté par
| Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Corre, Mme Khirouni, M. Robiliard, Mme Dagoma, M. Mennucci, M. Destans, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10 BIS
Après l’alinéa 1er, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l’autorité parentale, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, seul un parent est éligible à l’autorisation provisoire de séjour pour rester auprès d’un enfant malade étranger. Cet amendement vise à permettre que cette autorisation provisoire de séjour soit délivrée à la personne titulaire de l’autorité parentale concernant l’enfant malade, par exemple à son tuteur, lorsque celui-ci n’est pas accompagné par son parent.