| ART. 4 | N°347 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°347
présenté par
| Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Corre, Mme Khirouni, M. Robiliard, Mme Dagoma, M. Mennucci, M. Destans, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions énoncées au quatrième alinéa, la délivrance d’un visa de long séjour se fait de plein droit pour les conjoints de français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de production d’un visa long séjour prive une part importante des conjoints de français de l’accès au séjour. Il en résulte des atteintes à la vie privée et familiale et à la liberté de mariage. Toutefois, la suppression de l’obligation de visa long séjour pour les conjoints de français conduirait paradoxalement à ce que le conjoint soit dans l’obligation d’obtenir un visa de tourisme afin de rejoindre son conjoint français. La solution proposée par cet amendement n’est donc pas de supprimer l’obligation de production d’un visa long séjour pour les conjoints de français, mais de leur permettre d’obtenir ce visa long séjour de plein droit.