| ART. PREMIER | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ans »
les mots :
« années scolaires ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« une année scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser, que concernant les élèves, la base de référence est l’année scolaire, et pas l’année civile.