| ART. 4 | N°350 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°350
présenté par
| Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au cinquième alinéa, les mots : « la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français » sont remplacés par les mots : « les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de délivrance du visa de long séjour est déterminant pour les étudiants compte-tenu des démarches à accomplir pour trouver un autre établissement d’enseignement en cas de refus ou bien des démarches nécessaires pour organiser leur arrivée en France en cas d’acceptation.
Il est donc proposé de reprendre l’amendement n° CL1 avec une nouvelle rédaction et le même objectif afin que les demandes de visa des étudiants soient traitées par les postes consulaires dans les meilleurs délais, à l’instar des conjoints de Français.