| ART. 13 BIS | N°355 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°355
présenté par
| Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« pluriannuelles »,
insérer les mots :
« ou de l’une des cartes de résident ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l’énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles le séjour régulier préalable de 5 années doit avoir eu lieu pour être éligible à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». En effet, les cartes de résident ne portant pas de mention particulière, qui sont déjà citées par l’article L. 314‑8 dans sa rédaction actuelle, matérialisent un séjour régulier dont les motifs entrent dans le champ d’application de la directive 2003/109/CE.