| ART. PREMIER | N°358 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°358
présenté par
| Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces formations sont prises en charge par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parcours personnalisé d’intégration républicaine est composé de deux blocs fondamentaux : la formation civique et la formation linguistique, qui créent les conditions d’une véritable intégration républicaine.
La réciprocité des engagements de l’État d’une part, à accueillir, et de l’étranger d’autre part, à respecter les obligations du parcours dans un but clair et affiché de pleine intégration républicaine, entraine la prise en charge de ces formations par l’État.
La conception de ces formations et la définition de leur mise en œuvre ont été arrêtées par l’État, qui sélectionne les prestataires de formation par le biais de deux marchés publics.