| ART. 7 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par une décision motivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision de refus ou de retrait pour un motif d’ordre public devrait a minima être motivée systématiquement.