| APRÈS ART. 19 | N°360 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°360
présenté par
| Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 552‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne permet une intervention du juge des libertés et de la détention en matière de la rétention administrative que 5 jours après la décision de placement.
Le présent amendement le réduit à 48 heures, faisant cesser l’intervention tardive de l’ordre judiciaire, imposée depuis la loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dans la procédure applicable à la rétention administrative.