| APRÈS ART. 30 | N°363 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°363
présenté par
| Mme Chapdelaine, Mme Dagoma, Mme Mazetier, Mme Khirouni, M. Hamon, M. Raimbourg, Mme Corre, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Les enfants nés à l’étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire français avant l’âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en France, acquièrent la nationalité sur déclaration à leur majorité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à unifier les droits des enfants, notamment au sein d’une même fratrie. En effet, lorsque des parents arrivent sur le territoire français, munis d’un titre de séjour, avec un ou plusieurs enfants en bas-âge, et qu’ils ont par la suite des enfants sur le territoire français, la situation de leurs enfants est différente, notamment au sein même de la fratrie, ce qui n’est pas satisfaisant.