| ART. 11 | N°368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°368
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« du présent chapitre »
les mots :
« de la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.