| ART. 14 | N°369 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°369
présenté par
| M. Binet |
----------
ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Il »
la phrase et les mots :
« Toutefois, lorsqu’il est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu’un pays membre de l’Union européenne ou avec lequel s’applique l’acquis de Schengen. L’étranger obligé de quitter le territoire français »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les principes résultant du droit de l’Union européenne et rappelés par une ordonnance n° 386029 du juge des référés du Conseil d’État du 13 décembre 2014 .
La situation particulière envisagée est celle de la présence en France d’un ressortissant de pays tiers ayant seul à charge, en tant que parent ou tuteur légal, un enfant mineur ayant la nationalité d’un autre État membre de l’Union. Il convient de préciser dans la loi que l’éloignement ne peut alors être ordonné qu’à la destination de l’État en question.