| ART. 7 | N°37 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et retirée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 313‑3 et L. 314‑3 prévoient actuellement que la carte de séjour temporaire et la carte de résident peut être refusée, en cas de menace pour l’ordre public.
Les cas de retrait de ces cartes existent dans des cas plus limités. L’ajout introduit en commission instaure une possibilité bien plus large de retrait en cas de menace à l’ordre public. Cela aboutirait à une forte insécurité pour les étrangers, voire à un retour de la double peine.
C’est pourquoi il est proposé de ne pas retirer les titres, sur ce simple motif d’ordre public.