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ART. 14N°370

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015

DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°370

présenté par

M. Binet

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« IV. – À l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative, les mots : « du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « des III et IV de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement porte coordination avec la disposition prévue aux alinéas 23 et 24 du présent article.