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ART. 14 | N°370 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Binet |
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« IV. – À l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative, les mots : « du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur ceux formés contre les arrêtés de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « des III et IV de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte coordination avec la disposition prévue aux alinéas 23 et 24 du présent article.