| ART. 15 | N°371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°371
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 15
À l'alinéa 14, substituer aux mots:
« , au premier alinéa du II et aux deux dernières phrases du premier alinéa du III »
les mots :
« et au premier alinéa du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination dans le cadre du transfert au juge des libertés et de la détention, juge de la privation de liberté, du contrôle sur la décision de rétention.