Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 19 | N°375 |
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°375
présenté par
M. Binet |
----------
ARTICLE 19
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« enfant mineur de moins de treize ans »
le mot :
« mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’initiative de Mme Chapdelaine et du groupe SRC, la commission des Lois a strictement défini les conditions de placement en rétention d’une personne accompagnée d’un mineur de treize ans. Cet amendement visait à prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à inscrire dans la loi les dispositions adoptées dès 2012 par voie de circulaire par le Gouvernement.
Le présent amendement propose de parfaire cette approche en l’appliquant à tout mineur, en-deçà et au-delà de treize ans. En effet, cet âge fait référence à la responsabilité pénale des individus et n’a guère de sens en matière de placement en rétention. De plus, un enfant est un enfant : si la loi retient l’âge de dix-huit ans comme seuil de la majorité, ce qui est également conforme aux conventions internationales auxquelles la France est partie, rien ne justifie de prévoir ici une dérogation.