| ART. 19 | N°376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°376
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« constitue »
les mots :
« doit être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation de la rédaction du projet de loi avec le texte retenu par les conventions internationales en matière d’intérêt de l’enfant.