| ART. 22 | N°379 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2015
DROIT DES ÉTRANGERS - (N° 2923)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°379
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 22
À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l’exécution de la mesure d’éloignement »
les mots :
« ladite exécution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.